Article L331-36 historique

Historique de l'article L331-36 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2011 au 8 novembre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 8 novembre 2014 au 30 décembre 2014 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 7
• Rédaction du 30 décembre 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 44
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020 (abrogé) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 5