Code de l'urbanisme · Article

Article L331-7

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2022 au 1er septembre 2022.

Carte de l'article L331-7 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2022-1412 du 7 novembre 2022 fixant les conditions d'exonération de taxe d'aménagement en application du 2° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts pour les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement financés avec certaines aides de l'Etat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

  • Décret n°2022-1412 du 7 novembre 2022 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. L102-13 (M)
  • Code de l'urbanisme - art. L331-30 (Ab)
  • Code de l'urbanisme - art. L331-41 (Ab)
  • Code de l'urbanisme - art. L331-6 (Ab)
  • Code de l'urbanisme - art. L331-8 (Ab)
  • Code de l'urbanisme - art. L331-9 (Ab)
  • Code de l'urbanisme - art. R*331-5 (Ab)
  • Code de l'urbanisme - art. R*331-6 (Ab)
  • Code de l'urbanisme - art. R331-3 (Ab)
  • Code de l'urbanisme - art. R331-4 (V)
  • Code du patrimoine - art. L524-3 (V)
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