Article L331-7 historique

Historique de l'article L331-7 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 13 novembre 1973 au 19 juillet 1985 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 19 juillet 1985 au 14 décembre 2000 (abrogé) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 8 novembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V); Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction du 8 novembre 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 7; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 5; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2018-75 du 8 février 2018 - art. 3; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er septembre 2022 (abrogé) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 141 (V); LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 110 (V); Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-1412 du 7 novembre 2022 fixant les conditions d'exonération de taxe d'aménagement en application du 2° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts pour les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement financés avec certaines aides de l'Etat (en vigueur)