Code de l'urbanisme · Article

Article L332-29

Article en vigueur depuis le 14 mai 2009.

Carte de l'article L332-29 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

  • Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 21 (VT)
  • Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 5-1 (Ab)
  • Code de l'urbanisme - art. L332-30 (V)
  • Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L342-2 (VT)
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