1. Les contributions prescrites par les actes mentionnés à l'article L. 332-28 ainsi que celles exigées dans le cadre de la réalisation des zones d'aménagement concerté ou des projets urbains partenariaux sont inscrites sur un registre mis à la disposition du public en mairie. Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
Code de l'urbanisme · Article
Article L332-29
Article en vigueur depuis le 14 mai 2009.
CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Section 5 : Dispositions diverses
- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs
- Section 5 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000020629439
Texte parentLEGITEXT000006074075
Aller plus loin
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