Article L332-6-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article L332-6-1 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (11)

• Rédaction du 1er juillet 1986 au 31 décembre 1986 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973; Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 23 () JORF 19 juillet 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
• Rédaction du 31 décembre 1986 au 30 janvier 1993 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 30 janvier 1993 au 10 février 1994 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 10 février 1994 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 3 juillet 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 46 (V); Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 3 juillet 2003 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 14 mai 2009 au 23 septembre 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 117
• Rédaction du 23 septembre 2010 au 1er mars 2012 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
• Rédaction du 1er mars 2012 au 16 mars 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
• Rédaction du 16 mars 2012 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 30 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 44

Décrets liés (2)

• Décret n°91-1201 du 27 novembre 1991 portant application de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle (en vigueur)
• Décret n° 2022-795 du 9 mai 2022 relatif à la prise en charge bonifiée par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité des coûts de raccordement associés à l'ajout de certains équipements électriques d'utilisateurs raccordés en basse tension (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (30)

• Décret n°91-1201 du 27 novembre 1991 - art. ANNEXE (V)
• Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 46 (V)
• Décret n°2022-795 du 9 mai 2022 - art. 1
• CODE DES COMMUNES. - art. L231-8 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. L331-15 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. L332-12 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L332-28 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L332-6 (M)
• Code de l'urbanisme - art. L332-6-1 (M)
• Code de l'urbanisme - art. R*160-5 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. R*315-1 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. R*421-15 (M)
• Code de l'urbanisme - art. R*421-29 (M)
• Code de l'urbanisme - art. R*421-36 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. R*422-8 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. R*422-9 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. R*423-52 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. R*424-7 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. R111-14 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. R332-41 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. R442-2 (V)
• Code de l'énergie - art. D341-3-1 (V)
• Code de l'énergie - art. L342-11 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R231-13 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2331-5 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2331-6 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2543-7 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5215-32 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater N (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L255 A (V)