RattachementSection 2 : Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol
Partie législative
Livre III : Aménagement foncier
Titre III : Dispositions financières
Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs
Section 2 : Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol
IdentifiantLEGIARTI000030060787
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L332-6-1 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332-6 sont les suivantes :
2. 1° a) (Abrogé) ;
3. b) (Abrogé) ;
4. c) (Abrogé) ;
5. d) (Abrogé) ;
6. e) (Abrogé) ;
7. 2° a) (Abrogé) ;
8. b) (Abrogé) ;
9. c) La participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels prévue à l'article L. 332-8.
Nota : Conformément au X de l'article 44 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2015. L'abrogation du b du 2° de l'article L332-6-1 s'applique aux demandes d'autorisation ou aux déclarations préalables effectuées à compter de la même date.
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