Article L350-3

Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.

Carte de l'article L350-3 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 mars 2014 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de l'urbanisme - art. L350-4 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L350-5 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L350-6 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-2 (V)