Code de l'urbanisme · Article

Article L350-3

Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Titre V : Projets d'intérêt majeur
  1. Partie législative
  2. Livre III : Aménagement foncier
  3. Titre V : Projets d'intérêt majeur
IdentifiantLEGIARTI000028785839
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L350-3 du Code de l'urbanisme (version du 27 mars 2014)Légifrance →

1. Le contrat conclu en application de l'article L. 350-1 comprend :

2. 1° Une présentation du projet d'intérêt majeur, de ses objectifs et de la manière dont il contribue au développement urbain durable du territoire dans lequel il s'insère ;

3. 2° Le nombre de logements et le pourcentage de logements sociaux à réaliser dans le cadre du projet. Ces objectifs quantitatifs sont fixés après consultation du comité régional de l'habitat ;

4. 3° La stratégie foncière à mettre en œuvre pour permettre la réalisation du projet ainsi que, le cas échéant, les modalités de mobilisation des terrains appartenant aux signataires du contrat et nécessaires pour la conduite du projet ;

5. 4° La liste des actions et des opérations d'aménagement et, le cas échéant, des projets d'infrastructure mentionnés au premier alinéa de l'article L. 350-1 ainsi que les conditions de leur mise en œuvre et l'échéancier prévisionnel de leur réalisation ;

6. 5° Les conditions générales de financement du projet.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000028785839, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.