Article L423-5

Article abrogé, en vigueur du 13 novembre 1973 au 1er octobre 2007.

Carte de l'article L423-5 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 13 novembre 1973 au 1er octobre 2007 (abrogé) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Décrets liés (1)

• Décret n°58-1316 du 23 décembre 1958 relatif aux servitudes grevant les terrains nécessaires aux routes nationales et aux autoroutes. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°58-1316 du 23 décembre 1958 - art. 2 (V)