Article L424-1

Article en vigueur depuis le 25 août 2021.

Carte de l'article L424-1 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er octobre 2007 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 9 juillet 2016 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 6; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 9 juillet 2016 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 105; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 25 août 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 3; LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 9; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction depuis le 25 août 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 246; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (17)

• DÉCRET n°2014-1300 du 23 octobre 2014 - art. (V)
• Code de l'environnement - art. L331-6 (VD)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L241-1 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. A424-7 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L102-13 (M)
• Code de l'urbanisme - art. L121-22-3 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L153-11 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L213-1 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L219-2 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L230-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L230-3 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L311-2 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L422-5 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L740-1 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. R*424-9 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R151-52 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 150 U (V)