Article L424-1 historique

Historique de l'article L424-1 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er octobre 2007 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 9 juillet 2016 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 6; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 9 juillet 2016 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 105; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 25 août 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 3; LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 9; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction depuis le 25 août 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 246; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (en vigueur)