Article L427-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article L427-1 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de l'urbanisme - art. R*410-5 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. R*427-2 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R*427-3 (V)