RattachementChapitre VII : Dispositions particulières à Mayotte
Partie législative
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
Chapitre VII : Dispositions particulières à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000025947812
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L427-1 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Pour l'application à Mayotte de l'article L. 422-8, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
2. " Le maire ou le président de l'établissement public compétent peut disposer gratuitement des services déconcentrés de l'Etat pour l'étude technique de celles des demandes de permis ou des déclarations préalables qui lui paraissent justifier l'assistance technique de ces services. Pendant la durée de cette mise à disposition, les services et les personnels agissent en concertation avec le maire ou le président de l'établissement public qui leur adresse toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qu'il leur confie. "
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