Article L433-2

Article en vigueur depuis le 28 novembre 2025.

Carte de l'article L433-2 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er novembre 2006 au 19 août 2015 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973; Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er novembre 2006
• Rédaction du 19 août 2015 au 28 novembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973; LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 136
• Rédaction depuis le 28 novembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973; LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 24