Code de l'urbanisme · Article

Article L443-3

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2007.

Carte de l'article L443-3 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 1 (VD)
  • Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 9 (M)
  • Code de l'urbanisme - art. R443-11 (V)
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