RattachementChapitre III : Dispositions applicables aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique
Partie législative
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
Chapitre III : Dispositions applicables aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique
IdentifiantLEGIARTI000006815890
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L443-3 du Code de l'urbanisme (version du 1er octobre 2007)Légifrance →
1. Si, à l'issue du délai imparti, les prescriptions n'ont pas été exécutées, l'autorité compétente pour délivrer le permis d'aménager peut ordonner la fermeture du terrain et l'évacuation des occupants jusqu'à exécution des prescriptions.
2. En cas de carence de l'autorité compétente, le préfet se substitue à elle après mise en demeure restée sans effet.
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