Article L445-4

Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 2002 au 1er octobre 2007.

Carte de l'article L445-4 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 janvier 1985 au 4 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973; Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 49 () JORF 10 janvier 1985
• Rédaction du 4 janvier 2002 au 1er octobre 2007 (abrogé) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973