Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 2002 au 1er octobre 2007.
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CodeCode de l'urbanisme
RattachementChapitre V : Remontées mécaniques et aménagements de domaine skiable.
Partie législative
Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
TITRE IV : Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol
Chapitre V : Remontées mécaniques et aménagements de domaine skiable.
IdentifiantLEGIARTI000006815898
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L445-4 du Code de l'urbanisme (version du 4 janvier 2002)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles générales auxquelles sont soumises les autorisations prévues par le présent chapitre ainsi que les formes, conditions et délais dans lesquels elles sont délivrées. Ce décret précise en outre les remontées mécaniques pour lesquelles l'avis conforme du représentant de l'Etat dans le département, préalable à ces autorisations, ne peut être délivré qu'après consultation d'une commission administrative, assurant notamment la représentation des collectivités territoriales.
Nota : NOTA : L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : "La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007."
Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les réserves énoncées dans ce même article 26.
En dernier lieu, l'article 72 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 reporte la date limite d'entrée en vigueur de l'ordonnance au 1er octobre 2007.
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