Article L462-1

Article en vigueur depuis le 25 août 2021.

Carte de l'article L462-1 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 2007 au 25 août 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973)
• Rédaction depuis le 25 août 2021 (en vigueur) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973); LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 246

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » en application de l'article R. 752-44-8 du code de commerce (en vigueur)
• Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers (en vigueur)
• Arrêté du 29 décembre 2023 définissant les caractéristiques techniques des installations de production d'énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d'espace naturels, agricoles et forestiers (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (7)

• Décret n° 2015-793 du 30 juin 2015 relatif aux opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles (en vigueur)
• Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale (en vigueur)
• Décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale (en vigueur)
• Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale (en vigueur)
• Décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine (en vigueur)
• Décret n° 2024-1248 du 30 décembre 2024 relatif à la durée de l'autorisation d'exploitation commerciale (en vigueur)
• Décret n° 2026-275 du 15 avril 2026 relatif à la détermination des modalités de consignation en cas d'exposition au recul du trait de côte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (34)

• DÉCRET n°2015-793 du 30 juin 2015 (V)
• Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016 - art. (V)
• Décret n°2018-954 du 5 novembre 2018 - art.
• Décret n°2019-563 du 7 juin 2019 - art. 4
• Arrêté du 1er octobre 2019 - art. 1
• Décret n°2021-1004 du 29 juillet 2021 - art. 1
• Code des impositions sur les biens et services - art. L221-14 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L231-14 (VD)
• Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 3 (V)
• Décret n°2024-1248 du 30 décembre 2024 (V)
• LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 111 (V)
• Décret n°2026-275 du 15 avril 2026 (V)
• Code de commerce - art. A752-3 (M)
• Code de commerce - art. R752-20 (V)
• Code de commerce - art. R752-44-1 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. R*443-8 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R424-26 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R472-14 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R520-3 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*261-24 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R123-35 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-26 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R172-8 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R251-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R311-17 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-47 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-7 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R372-8 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-10 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-18 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 210 F (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 231 quater (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 790 I (Ab)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 266 bis (V)