RattachementChapitre II : Achèvement des travaux de construction, d'aménagement ou de démolition
Partie législative
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux
Chapitre II : Achèvement des travaux de construction, d'aménagement ou de démolition
IdentifiantLEGIARTI000043978527
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L462-1 du Code de l'urbanisme (version du 25 août 2021)Légifrance →
1. A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie.
2. Le premier alinéa du présent article est applicable aux travaux de démolition et de remise en état réalisés en application de l'article L. 121-22-5. Dans ce cas, la déclaration atteste l'achèvement des travaux et leur conformité à l'arrêté ordonnant l'exécution de l'obligation de démolition et de remise en état prévue au même article L. 121-22-5.
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