Article L471-1

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2011.

Carte de l'article L471-1 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 2007 au 24 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973)
• Rédaction depuis le 24 décembre 2011 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2011-1916 du 22 décembre 2011 - art. 3; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'urbanisme - art. L740-1 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. R471-1 (VD)