Article L520-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L520-2 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 13 novembre 1973 au 4 décembre 1982 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 4 décembre 1982 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 14 mai 2009 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 117
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 50 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°94-112 du 9 février 1994 - art. 12 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L520-8 (M)
• Code de l'urbanisme - art. R520-2 (V)