RattachementSection 1 : Généralités et champ d'application
Partie législative
Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France
Chapitre unique
Section 1 : Généralités et champ d'application
IdentifiantLEGIARTI000031816534
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L520-2 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Pour l'application du présent titre, est assimilée à la construction de locaux :
2. 1° L'affectation à usage de bureaux de locaux précédemment affectés à un autre usage ;
3. 2° L'affectation à usage de locaux commerciaux de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux ou de locaux commerciaux ;
4. 3° L'affectation à usage de locaux de stockage de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage.
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