Article L520-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L520-3 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 13 novembre 1973 au 4 décembre 1982 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 4 décembre 1982 au 31 décembre 1986 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 31 décembre 1986 au 30 décembre 1988 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 30 décembre 1988 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 31 (M); LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 34 (M); Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 31 (V); Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 34 (V); LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 27 (V); Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 31 (V); LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 50 (V); Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Arrêtés liés (8)

• Arrêté du 4 mai 2011 délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée aux articles 231 ter du code général des impôts et L. 520-3 du code de l'urbanisme (abrogé)
• Arrêté du 22 décembre 2011 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-3 du code de l'urbanisme) et pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L. 311-11 du même code) (en vigueur)
• Arrêté du 21 décembre 2012 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-3 du code de l'urbanisme) et pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L. 311-11 du même code) (en vigueur)
• Arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2013 et délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du code général des impôts (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d'Ile-de-France (art. L. 520-1 et L. 520-3 du code de l'urbanisme) (en vigueur)
• Arrêté du 29 décembre 2015 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-3 du code de l'urbanisme) (en vigueur)
• Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2013 et délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du code général des impôts (en vigueur)
• Arrêté du 28 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2013 et délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du code général des impôts (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (17)

• Arrêté du 4 mai 2011 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 22 décembre 2011 - art. 1 (V)
• Arrêté du 21 décembre 2012 - art. 1 (V)
• Arrêté du 31 décembre 2012 - art. 2 (M)
• ARRÊTÉ du 30 décembre 2014 - art. 1 (V)
• ARRÊTÉ du 30 décembre 2014 - art. 3 (V)
• ARRÊTÉ du 30 décembre 2014 - art. 4 (V)
• ARRÊTÉ du 30 décembre 2014 - art. 5 (V)
• Arrêté du 29 décembre 2015 - art. 2 (V)
• Arrêté du 29 décembre 2015 - art. 4 (V)
• Arrêté du 29 décembre 2015 - art. 5 (V)
• Arrêté du 29 décembre 2015 - art. 6 (V)
• Arrêté du 24 octobre 2022 - art. 1
• Code de l'urbanisme - art. L520-13 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. L520-5 (M)
• Code de l'urbanisme - art. R520-2 (M)
• Code de l'urbanisme - art. R520-3 (M)