Code de l'urbanisme · Article

Article L520-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Section 1 : Généralités et champ d'application
  1. Partie législative
  2. Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
  3. Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France
  4. Chapitre unique
  5. Section 1 : Généralités et champ d'application
IdentifiantLEGIARTI000031816522
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L520-3 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Le produit de la taxe prévue au présent titre est attribué à la région d'Ile-de-France pour être pris en recettes au budget d'équipement de la région.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031816522, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.