Code de l'urbanisme · Article

Article L520-7

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L520-7 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

  • LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 52 (VD)
  • Code de l'urbanisme - art. L520-13 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. R520-1-1 (Ab)
  • Code de l'urbanisme - art. R520-3 (M)
  • Code de l'urbanisme - art. R520-7 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. R520-9 (V)
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