Code de l'urbanisme · Article
Article L520-7
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
Carte de l'article L520-7 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (8)
- Rédaction du 13 novembre 1973 au 4 décembre 1982 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
- Rédaction du 4 décembre 1982 au 30 juillet 2008 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
- Rédaction du 30 juillet 2008 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 36
- Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 31 (M); LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 34 (V)
- Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 31 (V)
- Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er septembre 2022 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 31 (V); LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 50 (V)
- Rédaction du 1er septembre 2022 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 8
- Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art. 2
Textes qui citent la rédaction actuelle (6)
- LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 52 (VD)
- Code de l'urbanisme - art. L520-13 (V)
- Code de l'urbanisme - art. R520-1-1 (Ab)
- Code de l'urbanisme - art. R520-3 (M)
- Code de l'urbanisme - art. R520-7 (V)
- Code de l'urbanisme - art. R520-9 (V)