Article L600-1-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article L600-1-1 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 juillet 2006 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 14 () JORF 16 juillet 2006; Décret 73-1023 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 80; Décret 73-1023 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'urbanisme - art. R*423-6 (V)