Article L600-12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article L600-12 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 80

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'urbanisme - art. L174-6 (V)