Article L713-1

Article abrogé, en vigueur du 31 mars 2011 au 1er janvier 2013.

Carte de l'article L713-1 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2006 au 31 mars 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2005-868 du 28 juillet 2005 - art. 1 () JORF 29 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006; Décret 73-1023 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction du 31 mars 2011 au 1er janvier 2013 (abrogé) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973; LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 26