1. Les articles L. 160-1 à L. 160-8 sont applicables à Mayotte.
Code de l'urbanisme · Article
Article L713-1
Article abrogé, en vigueur du 31 mars 2011 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions particulières aux sanctions et servitudes à Mayotte
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte
- Titre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Chapitre IV : Dispositions particulières aux sanctions et servitudes à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000023264379
Texte parentLEGITEXT000006074075
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