Article R*123-35-3

Article abrogé, en vigueur du 13 octobre 1998 au 28 mars 2001.

Carte de l'article R*123-35-3 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er octobre 1985 au 27 août 1986 (modifiée) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08; Décret 85-452 1985-04-23 art. 3 JORF 24 avril 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
• Rédaction du 1er septembre 1986 au 14 août 1996 (modifiée) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction du 14 août 1996 au 13 octobre 1998 (modifiée) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction du 13 octobre 1998 au 28 mars 2001 (abrogé) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08

Décrets liés (1)

• Décret n° 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°70-492 du 11 juin 1970 - art. 6 (V)
• Décret n°70-492 du 11 juin 1970 - art. 7 (V)