Article R*123-35-3 historique

Historique de l'article R*123-35-3 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er octobre 1985 au 27 août 1986 (modifiée) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08; Décret 85-452 1985-04-23 art. 3 JORF 24 avril 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
• Rédaction du 1er septembre 1986 au 14 août 1996 (modifiée) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction du 14 août 1996 au 13 octobre 1998 (modifiée) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction du 13 octobre 1998 au 28 mars 2001 (abrogé) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08

Décrets liés (1)

• Décret n° 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes. (abrogé)