Article R*313-10

Rédaction ancienne, en vigueur du 1er avril 2007 au 1er avril 2017. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article R*313-10 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 mars 1988 au 1er avril 2007 (modifiée) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction du 1er avril 2007 au 1er avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'urbanisme - art. R313-20 (M)