Article R*313-24

Article en vigueur depuis le 30 mai 2014.

Carte de l'article R*313-24 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 13 novembre 1973 au 8 juillet 1977 (modifiée) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction du 8 juillet 1977 au 1er octobre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction du 1er octobre 2007 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction depuis le 30 mai 2014 (en vigueur) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08; Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 31