1. Le dossier soumis à enquête comprend :
2. 1° Un plan permettant de connaître la situation du ou des bâtiments concernés et de leur terrain d'assiette à l'intérieur de la commune ;
3. 2° La désignation du ou des immeubles concernés ;
4. 3° L'indication du caractère vacant ou occupé du ou des immeubles ;
5. 4° Une notice explicative qui :
6. a) Indique l'objet de l'opération ;
7. b) Présente, au regard notamment des objectifs de transformation des conditions d'habitabilité et de mise en valeur du patrimoine, le programme global des travaux par bâtiment, y compris, s'il y a lieu, les démolitions rendues nécessaires par le projet de restauration ; lorsque l'opération s'inscrit dans un projet plus vaste prévoyant d'autres opérations de restauration immobilière, la notice présente ce projet d'ensemble ;
8. c) Comporte des indications sur la situation de droit ou de fait de l'occupation du ou des bâtiments ;
9. 5° Une estimation de la valeur des immeubles avant restauration faite par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et l'estimation sommaire du coût des restaurations.