Article R*410-11

Article en vigueur depuis le 1er avril 2014.

Carte de l'article R*410-11 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 novembre 1973 au 1er avril 1984 (abrogé) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction du 1er octobre 2007 au 1er avril 2014 (modifiée) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08; Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
• Rédaction depuis le 1er avril 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-253 du 27 février 2014 - art. 3; Décret 73-1023 1973-11-08