Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
Titre Ier : Certificat d'urbanisme
Section 3 : Décision
IdentifiantLEGIARTI000028678314
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R*410-11 du Code de l'urbanisme (version du 1er avril 2014)Légifrance →
1. Le certificat d'urbanisme est délivré dans les conditions fixées aux articles R. 422-1 à R. 422-4 pour le permis de construire, d'aménager ou de démolir et la décision prise sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable.
Nota : Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 article 9 : Les présentes dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er avril 2014.
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