Article R*423-10

Article en vigueur depuis le 5 novembre 2014.

Carte de l'article R*423-10 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 2007 au 5 novembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007; Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction depuis le 5 novembre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1314 du 31 octobre 2014 - art. 30; Décret 73-1023 1973-11-08