Article R*423-41

Article en vigueur depuis le 23 mai 2019.

Carte de l'article R*423-41 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er octobre 2007 au 1er mars 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007; Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction du 1er mars 2012 au 23 mai 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-274 du 28 février 2012 - art. 3; Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction depuis le 23 mai 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-481 du 21 mai 2019 - art. 6; Décret 73-1023 1973-11-08

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'urbanisme - art. R*423-22 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R472-9 (V)