Article R*424-14

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

Carte de l'article R*424-14 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er octobre 2007 au 22 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007; Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction du 22 décembre 2011 au 1er avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08; Décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011 - art. 2
• Rédaction du 1er avril 2017 au 23 juin 2019 (modifiée) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08; Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 17
• Rédaction du 23 juin 2019 au 29 juillet 2026 (modifiée) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08; Décret n°2019-617 du 21 juin 2019 - art. 2
• Rédaction depuis le 29 juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08; Décret n°2026-674 du 27 juillet 2026 - art. 13