Article R*424-16

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2007.

Carte de l'article R*424-16 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er octobre 2007 (en vigueur) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08

Décrets liés (4)

• Décret n° 2008-360 du 16 avril 2008 pris pour l'application de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts supportés à raison de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale (en vigueur)
• Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale (en vigueur)
• Décret n° 2018-512 du 26 juin 2018 portant application des articles 10 et 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (en vigueur)
• Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Décret n°2008-360 du 16 avril 2008 (V)
• Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016 - art. (V)
• Décret n°2018-512 du 26 juin 2018 - art. 3 (V)
• Décret n°2026-674 du 27 juillet 2026 - art. 25 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 AZA sexies (V)
• Code de l'urbanisme - art. A424-19 (V)
• Code des assurances - art. Annexe I art A243-1 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 156 bis (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 quindecies (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AZA undecies (V)