Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
Chapitre IV : Décisions
Section 5 : Ouverture du chantier
IdentifiantLEGIARTI000006820001
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R*424-16 du Code de l'urbanisme (version du 1er octobre 2007)Légifrance →
1. Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager adresse au maire de la commune une déclaration d'ouverture de chantier en trois exemplaires.
2. Dès réception de la déclaration d'ouverture de chantier, le maire conserve un exemplaire de cette déclaration, en transmet un exemplaire à l'autorité qui a délivré le permis et un exemplaire au préfet en vue de l'établissement des statistiques.
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