Article R*424-3

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

Carte de l'article R*424-3 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 1er avril 1984 au 1er octobre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 83-1261 1983-12-30 art. 38 JORF 7 janvier 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984; Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction du 1er octobre 2007 au 22 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction du 22 décembre 2011 au 1er mars 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011 - art. 2; Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction du 1er mars 2012 au 1er avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-274 du 28 février 2012 - art. 3; Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction du 1er avril 2017 au 23 juin 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 17; Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction du 23 juin 2019 au 29 juillet 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-617 du 21 juin 2019 - art. 2; Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction depuis le 29 juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-674 du 27 juillet 2026 - art. 13

Décrets liés (2)

• Décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (en vigueur)
• Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• DÉCRET n°2014-1299 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
• DÉCRET n°2015-1461 du 10 novembre 2015 - art. (V)
• Code de l'urbanisme - art. R*423-5 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R425-32 (V)