Article R*451-7

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2015.

Carte de l'article R*451-7 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-482 du 27 avril 2015 - art. 7; Décret 73-1023 1973-11-08

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'urbanisme - art. R*430-13 (M)