Article R*451-7 historique

Historique de l'article R*451-7 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-482 du 27 avril 2015 - art. 7; Décret 73-1023 1973-11-08