Article R130-24

Article abrogé, en vigueur du 1er avril 1984 au 13 octobre 1998.

Carte de l'article R130-24 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er avril 1984 au 13 octobre 1998 (abrogé) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08; Décret n°84-229 du 29 mars 1984 - art. 5 () JORF 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984

Décrets liés (1)

• Décret n°98-913 du 12 octobre 1998 portant modification des dispositions du livre Ier du code de l'urbanisme relatif aux règles générales d'aménagement et d'urbanisme (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°98-913 du 12 octobre 1998 - art. 42 (V)