Article abrogé, en vigueur du 1er avril 1984 au 13 octobre 1998.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'urbanisme
RattachementSection 5 : Dispositions diverses.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
Titre III : Espaces boisés
Section 5 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006816659
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R130-24 du Code de l'urbanisme (version du 1er avril 1984)Légifrance →
1. Conformément à l'article 7 du décret n° 72-289 du 17 avril 1972, la commission spéciale chargée, au sein de la mission interministérielle pour la protection et l'aménagement de l'espace naturel méditerranéen, de la définition du programme d'action et d'aménagement visant la protection et la reconstitution des massifs boisés est saisie, pour avis, de tout projet d'aliénation, de concession ou de location à long terme d'espaces naturels boisés ou non appartenant à l'Etat, aux établissements publics ou aux collectivités locales, de tout projet de déboisement de forêts appartenant à l'Etat, à des collectivités locales ou à des particuliers.