Article R143-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article R143-3 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 9 juillet 2006 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-821 du 7 juillet 2006 - art. 1 () JORF 9 juillet 2006; Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction du 30 mai 2014 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 31; Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction du 22 mars 2015 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD); Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.