Article R213-4

Article en vigueur depuis le 11 septembre 1992.

Carte de l'article R213-4 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 1987 au 11 septembre 1992 (abrogé) — issue de : Décret n°86-516 du 14 mars 1986 - art. 4 () JORF 16 mars 1986 en vigueur le 1er juin 1987; Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction depuis le 11 septembre 1992 (en vigueur) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 4
• Code de l'urbanisme - art. R213-3 (V)
• Code du patrimoine - art. R621-98 (V)
• Code du patrimoine - art. R621-99 (V)